Des objectifs qui s’adaptent
à votre situation :
En tant que propriétaire, bailleur ou occupant, vous devez déclarer les consommations de vos locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).
En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec la votre situation, par rapport aux objectifs.
Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique.
La notation Éco Énergie Tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
Plus généralement, CRC GTB vous accompagne et vous aide dans vos démarches en mettant notamment à disposition : vos déclarations sur OPERAT plus une étude d’économie, des conseils et des solutions sur mesure pour votre projet IoT.
À savoir :
En cas de non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d’un programme d’actions en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure.
Il peut être complété, pour non-respect du programme d’actions, par une amende administrative (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).
Le calendrier
23 juillet 2019
Décret créant Éco Énergie Tertiaire
1er octobre 2019
Entrée en vigueur d’Éco Énergie Tertiaire
30 septembre 2022
1re échéance de remontée des données de consommations sur la plateforme OPERAT
Fin 2024
Analyse détaillée des données 2020-2023
30 septembre 2027
Échéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour la 1re décennie
Fin 2031
Vérification de l’atteinte des objectifs à la fin de la 1re décennie
